CONDITIONS GENERALES DE VENTE
www.HIPPIK-SELLERIE.fr
1 - Préambule
Les conditions générales de vente décrivent le cadre des relations entre le site "hippik-sellerie.fr" et/ou la société SARL CHEMALU, dont le siège social est domicilié au 30 rue des Artisans 85300 CHALLANS - France (ci-après dénommés : Hippik Sellerie) définit comme étant le vendeur et toute personne ou société définie comme l'acheteur ou le client.
Le site Internet www.hippik-sellerie.fr commercialise les produits suivants : produits en lien avec le monde équin.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Hippik Sellerie. Les nouvelles dispositions étant alors applicables à toutes commandes postérieures à la modification.
Tout achat effectué ou toute commande passée sur le site hippik-sellerie.fr implique que l'acheteur a pris connaissance et accepte totalement et sans réserve ces conditions générales de vente. Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception de la commande par Hippik Sellerie et de son règlement. Le contrat de vente est soumis à la législation française.
2 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
· Les caractéristiques essentielles du bien ;
· Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
· Et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles (hors droit de douane pour les commandes à destination d'autres pays que la France métropolitaine).
· En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
· Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3 - Produits
3-1 Description
Le client qui passe une commande reconnaît par celle-ci que toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles des produits inclus dans sa commande lui ont été fournis par Hippik Sellerie.
Les descriptifs des produits présentés sur le site www.hippik-sellerie.fr sont établis à l’aide des caractéristiques et fiches techniques données par les fournisseurs. Hippik Sellerie essaie de les transcrire avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d'Hippik Sellerie ne pourrait être systématiquement engagée.
Dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Hippik Sellerie, ni même affecter la validité de la vente.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement Hippik Sellerie
3-2 Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur www.hippik-sellerie.fr et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés en magasin, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre les indications sur la disponibilité des produits fournies au moment de la passation de commande le sont à titre indicatif. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté d’Hippik Sellerie et ne peuvent engager sa responsabilité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les 30 jours de son paiement, soit l'échange de produit de caractéristiques et prix équivalents ou soit la fourniture d'un bon d’achat ; le client conserve toute latitude pour choisir l'une ou l'autre des possibilités.
4 - Prix
Les prix de vente des produits commercialisés par Hippik Sellerie s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français. Tout changement de ce taux sera alors immédiatement répercuté.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison ou participation forfaitaire facturés en supplément. Ils s'entendent également hors frais de dédouanement.
Les prix sont modifiables sans préavis à tout moment étant toutefois entendu que les prix du jour de la commande sont les seuls applicables à l'acheteur.
Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le Client.
Les tarifs de livraison sont modifiables à tout moment, étant toutefois entendu, que les frais indiqués le jour de la commande sont les seuls applicables à l'acheteur sous réserve de modification ultérieure des conditions de livraison.
Les opérations promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
L’utilisation de bons d'achats, codes de réductions etc... est limitée à un par commande par personne et par jour.
Les bons d'achats et de réductions ne sont pas cumulables entre eux ou avec d'autres avantages ou promotions.
Toutes les commandes sont payables en Euro (€) quel que soit leur origine.
Pour toute commande à livrer Hors Union Européenne ou dans les DOM TOM, les prix des produits ne tiennent pas compte des frais et taxes d’outre-mer ou autres taxes en vigueur pour les pays concernés par l’importation de marchandises. Ces taxes et droits exigibles lors du passage en douane sont à la charge de l’acheteur.
5 - Commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
· après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par Hippik Sellerie par courrier électronique ;
· et après encaissement par Hippik Sellerie de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, Hippik Sellerie se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 02.51.36.20.77 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du Mardi au Vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 18h30, ou envoyer un mail au vendeur
à l’adresse mail suivante : contact@hippiksellerie.fr
6 - Modes et conditions de paiement
Les commandes passées sur le site Hippik-sellerie.fr sont des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le site hippik-sellerie.fr
L'acheteur garantit à Hippik Sellerie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Hippik Sellerie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Hippik Sellerie se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Paiement en plusieurs fois via Oney:
Voir CGV en cliquant sur le lien suivant https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
7 - Préparation, Suivi des commandes et Délais d’expédition
7-1 Préparation des commandes
Le traitement des commandes démarre après réception/et ou confirmation du complet règlement de celles-ci.
Les commandes sont traitées uniquement durant les jours et horaires d’ouverture du magasin Hippik Sellerie (hors jours fériés et/ou périodes de fermeture exceptionnelle du magasin)
Horaires du magasin :
- Mardi, jeudi et vendredi : 10h à 13h et 14h à 18h30
- Mercredi : 10h/18h30
- Samedi : 10h/18h
7-2 Suivi des commandes
L’acheteur peut suivre en temps réel l’évolution de sa commande dans son espace personnel sur le site hippik-sellerie.fr
7-3 Délais d’expédition
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne et/ou du magasin les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
- Retrait des commandes en magasin : Minimum 2h. Dès que votre commande est prête en magasin, vous recevrez un mail. Vous avez alors 14 jours pour venir retirer votre commande.
- Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de de 1 à 10 jours ouvrés, en fonction du stock, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande pour un envoi en Colissimo.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
8 - Livraison – Délais – Frais de port – Suivi et réception
8-1 Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande ou mis à disposition du client dans le cas d'un Click&Collect.
Sauf indication contraire au moment de la commande, Hippik Sellerie se réserve le droit de fractionner la livraison en fonction de la disponibilité des produits en magasin. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée en référence à un seul envoi.
Plusieurs modes d’expédition sont proposés à l’acheteur qui pourra sélectionner le plus approprié selon ses souhaits au moment de la validation de sa commande.
- Retrait en magasin
- Colissimo à domicile
- Point relai Colissimo
- Chronopost
8-2 Délais de livraison
Le délai d’acheminement moyen pour un envoi en Colissimo est en général de 48h à partir de la prise en charge du colis par les services de La Poste (hors dimanches et jours fériés).
Les délais de transport étant ceux des prestataires, Hippik Sellerie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard dans l'acheminement de la part de ces entreprises notamment dans le cas de force majeure dont les catastrophes causées par des incendies ou inondations et les cas de grève. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
8-3 Frais de port
Les frais de port sont définis au moment de la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi par l’acheteur.
Les tarifs indiqués sur le site hippik-sellerie.fr sont ceux définis pour les livraisons en France métropolitaine, Corse et Union Européenne pour des colis pesant moins de 20kg.
Pour les livraisons vers des destinations non prévues sur le site ces frais feront l'objet d'un devis.
Certains articles volumineux ou d'un poids important peuvent être exclus de la grille des frais de livraison ; ces frais feront l'objet d'un devis. Les articles sur devis sont également exclus des grilles tarifaires disponibles.
Les articles faisant l’objet de frais de port particuliers sont indiqués sur le site hippik-sellerie.fr
8-4 Suivi de livraison
Lorsque la commande de l’acheteur est prise en charge par le transporteur, un lien lui permettant de suivre l’acheminement de son colis lui sera communiqué via l’adresse mail renseignée lors de la validation de la commande.
En cas d'erreur sur les noms et/ou coordonnées (y compris N° de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, et.) fourni par le client pour la livraison de la commande, Hippik Sellerie ne pourra être tenu responsable des délais anormaux et/ou de l'impossibilité de livraison entraînant un retour du colis chez Hippik Sellerie. Les frais engendrés par une nouvelle livraison seront à la charge du client.
8-5 Réception de livraison
Emballage détérioré/Colis ouvert
A réception de sa commande, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis et faire une réclamation si un ou plusieurs articles sont détériorés.
Les colis sont remis conformes aux prestataires chargés de leur acheminement aux risques et périls du destinataire.
Si au moment de la livraison, l’emballage du colis est déchiré, abîmé, ouvert, l'acheteur devra vérifier immédiatement l’état du produit.
En cas de non-conformité lors de la livraison, l’acheteur doit obligatoirement émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou refuser le colis. Il est indispensable que l’acheteur décrive précisément l’état du colis, emballage et/ou produit sur le bordereau de livraison afin de motiver son refus.
L’acheteur devra confirmer par lettre R.A.R. ses réserves sur le ou les produit(s) réceptionné(s) auprès du transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception et en informer Hippik Sellerie en joignant une copie de ce courrier par mail à l’adresse suivante :
En cas de non-respect de ces dispositions, ils ne sont pas couverts par l’assurance et ne peuvent être remplacés qu’à la charge du client. La responsabilité de Hippik Sellerie ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être relivrée, ni remboursée.
9 - Retours – Droit de rétractation – Echange et Remboursement
9-1 Retour à la suite d’une erreur de la part de Hippik Sellerie
A réception de la livraison, si l’acheteur constate une erreur relative aux quantités ou références des produits livrés par rapport à la confirmation de commande reçue par Hippik-sellerie.fr, une réclamation par écrit devra être envoyée par mail à contact@hippiksellerie.fr dans un délai maximum de 48h suivant la livraison. Au-delà de ce délai toute réclamation ne pourra être prise en compte.
- Il appartiendra à l'acheteur de démontrer la réalité de ces réclamations au moyen de justifications.
- L’acheteur ne pourra effectuer aucun retour sans accord préalable de Hippik Sellerie
- Aucun retour ne sera accepté en port dû.
- Les modalités de retour (bon de retour/transport…) seront transmises au client par Hippik Sellerie
- Les frais de retour seront pris en charge par Hippik Sellerie en cas d’erreur de sa part.
- Les articles manquants et/ou à remplacer seront réexpédiés aux frais de Hippik Sellerie à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande initiale.
- Les produits devront être restitués dans leur emballage d’origine non ouvert.
- Les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
9-2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les échanges et retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés du bon de retour transmis par Hippik Sellerie après accord.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9-3 Echange
- Toute demande d’échange est à formuler via le formulaire d’échange téléchargeable ici
- Aucun retour ne sera accepté et pris en compte sans ce formulaire et sans accord préalable de Hippik Sellerie.
- Un bon d’échange à joindre dans le colis de retour sera envoyé par mail à l’acheteur dès acceptation de sa demande.
- Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur.
- Pour qu’un échange soit possible, les articles ne doivent présenter aucune trace d’utilisation et doivent être présentés exactement comme ils ont été livrés à l’acheteur. Ils doivent notamment être retournés dans leur emballage d’origine.
- Hippik Sellerie se réserve le droit d’accepter ou de refuser un échange, notamment dans le cas où le produit ne peut pas être revendu.
- Si l’emballage a été endommagé ou sali, Hippik Sellerie se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 5 euros pour frais de reconditionnement.
- Les articles concernés par l’échange ne le seront que par le même article dans une autre taille ou un autre coloris. Il n’est pas possible de faire l’échange pour un tout autre article.
- Si Hippik Sellerie n'a pas la taille/le coloris en stock, l’acheteur sera automatiquement averti des délais de réapprovisionnement.
- Lors d’un échange, Hippik Sellerie facturera des frais de port ordinaires.
- Dès que les articles concernés par l’échange et renvoyés par l’acheteur sont réceptionnés et vérifiés par Hippik Sellerie, l’envoi du nouvel article est effectué dans un délai maximum de 14 jours.
9-4 Modalités de remboursement
Dans le cas d’un remboursement partiel ou total de la commande de l’acheteur, la demande est à formuler via le formulaire de rétractation téléchargeable ici
- Aucun retour ne sera accepté et pris en compte sans ce formulaire et sans accord préalable de Hippik Sellerie.
- Une fois la demande de remboursement validée par Hippik Sellerie, un bon de retour à joindre au colis sera envoyé par mail à l’acheteur.
- Les frais de port retour sont à la charge de l’acheteur.
- Aucun colis ne sera accepté en port dû.
- Hippik Sellerie se réserve le droit d’accepter ou de refuser un remboursement, notamment dans le cas où le produit ne peut pas être revendu.
- Si l’emballage a été endommagé ou sali, Hippik Sellerie se réserve le droit de déduire du montant à rembourser un montant forfaitaire de 5 euros pour frais de reconditionnement.
Dans le cadre d’une demande de remboursement dans l’exercice du droit de rétractation par l’acheteur dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus, sont remboursés le(s) article(s) retournés par l’acheteur ainsi que les frais de port initiaux.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivants la date de réception des articles retournés par l’acheteur.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat initial.
Attention ! Les articles personnalisés, sur mesure, d’hygiène, aliments et compléments alimentaires ouverts ou descellés ne sont ni repris ni échangés.
10 - Garantie des produits : Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La garantie des articles vendus par Hippik Sellerie se limite à celle des fabricants. La responsabilité de l’entreprise Hippik Sellerie ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit, relevant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, ou d’éventuelles utilisations abusives ou non conformes à son objet. Les marchandises qui font l’objet d’un mauvais entretien, nettoyage, lavage ou essorage sont exclues de toute garantie.
Hippik Sellerie n’est pas responsable des interventions effectuées par une personne non autorisée sur certains produits mis en vente sur son site.
Pour des réclamations sur nos produits, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :
contact@hippiksellerie.fr
Garantie de conformité
Le vendeur se porte garant de la conformité des biens à vendre d’après les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. L’acheteur pourra renvoyer les produits non conforme ou défectueux. Il disposera d’un délai de 2 ans après réception de son produit.
L’acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de son produit sous réserve de condition d’après l’article L.217-9 du code de la consommation.
Garantie des vices cachés
L’acheteur peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ANNEXES :
Article L217-4
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L217-9
“En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L217-12
“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article 1641
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”
11 - Responsabilités
Hippik Sellerie s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet. En revanche, la responsabilité de Hippik Sellerie ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du site internet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Hippik-sellerie.fr reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive du site www.hippik-sellerie.fr
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
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En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du site www.hippik-sellerie.fr
13 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Hippik-sellerie.fr.
14 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non nulles ou non-écrites, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16 – Médiation
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
17 - Protection des données personnelles
Ce paragraphe décrit les principes avec lesquels le site www.hippik-sellerie.fr recueille différents types de données sur ses clients. Les éléments décrits dans cette page sont expliqués en détail dans les principes de protection des données de :
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur. Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
· accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
· gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
· organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
· vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
· proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
· mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
· personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
· prévention et détection des fraudes, malicious softwares ou logiciels malveillants, et gestion des incidents de sécurité ;
· gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
· envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
·
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
· quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
· lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
· quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
· quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
· si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
· si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
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Mise en œuvre des droits des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse mail suivante : contact@hippiksellerie.fr
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18 - Annexes
ANNEXE 1 : CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : “ L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. ”
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
ANNEXE 2 : CODE CIVIL
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”